La Chambre des conseillers révise l’extension de la retenue à la source dans le cadre du PLF 2026

La Chambre des conseillers révise l’extension de la retenue à la source dans le cadre du PLF 2026

La Chambre des conseillers a adopté un amendement majeur concernant le dispositif de la retenue à la source prévu dans le Projet de loi de finances 2026, en relevant le seuil d’éligibilité et en instaurant une mise en œuvre progressive. Cette révision intervient après plusieurs semaines de débats intenses autour de l’impact que pourrait avoir cette réforme sur la trésorerie des entreprises.

L’amendement adopté porte le seuil d’application de la retenue à la source de 50 millions à 200 millions de dirhams de chiffre d’affaires, réduisant ainsi considérablement le nombre d’entreprises concernées dans l’immédiat. Cette mesure s’adresse en priorité aux grandes entreprises, tandis que les PME, jusqu’ici inquiètes des effets potentiels de cette ponction, bénéficient d’un délai et d’une adaptation plus souple.

Ce changement intervient en réponse aux réserves exprimées par de nombreux acteurs économiques et par le groupe parlementaire de la CGEM, qui ont alerté sur les risques d’assèchement de trésorerie et la complexité administrative qu’aurait engendrés une application trop large du dispositif. La majorité a ainsi opté pour une approche graduelle, prenant en compte la diversité des situations financières des entreprises.

Malgré ce recul partiel, certains secteurs stratégiques, tels que les établissements de crédit, les compagnies d’assurance et les sociétés de réassurance, resteront pleinement soumis à la retenue à la source conformément à la version initiale du projet.

Cette révision illustre la volonté du législateur de concilier impératifs fiscaux et réalités économiques, tout en préservant la compétitivité des entreprises marocaines. Si l’amendement marque une avancée pour une partie du secteur privé, le débat autour de la retenue à la source demeure ouvert, et son application effective nécessitera un accompagnement étroit de l’administration fiscale afin de garantir une transition maîtrisée et équilibrée.

 

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