La conformité de la réforme du code de la procédure pénale ( la loi n° 03.23) avec la constitution de 2011 en matière du procès équitable.

La réforme du Code de la procédure pénale au Maroc, portée par la loi n° 03.23, (publiée au Bulletin Officiel en septembre 2025 et entrée en vigueur le 8 décembre 2025), vise à moderniser la justice pénale et à renforcer les garanties du procès équitable.
La dite loi n° 03.23, s’inscrit dans la conformité avec la Constitution marocaine de 2011, qui reconnait la présomption d’innocence dans l’article 23 en tant que principe de l’Etat de droit, en stipulant: « toute personne détenue doit bénéficier de la présomption d’innocence et de conditions de détention humaines ». Cet article garantit également le droit d’être informé immédiatement des motifs de sa détention, le droit à une assistance juridique dès le début de la procédure et l’interdiction de toute forme de torture ou de traitement dégradant.
Aussi, l’article 119 de la Constitution précise explicitement que « tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu’à sa condamnation par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée ».
La constitutionnalisation de la loi n° 03.23 relative à la réforme du code de la procédure pénale, renforce les droits de la défense, rationalise la détention préventive, intègre des peines alternatives (bracelets électroniques) et numérise la procédure pour un procès équitable.
La notion de procès équitable, en vertu de la loi n° 03.23 a été profondément renforcée par la limitation de la détention provisoire, qui est considérée comme une mesure exceptionnelle et doit être obligatoirement motivée par écrit. Sa durée est réduite en matière délictuelle : 1 mois renouvelable une fois et en matière criminelle : 2 mois renouvelables deux fois.
Aussi, la loi n° 03.23 dispose plusieurs avancées introduites pour garantir un procès équitable :
– Peines alternatives: La réforme favorise le recours à la procédure de conciliation et aux peines alternatives (bracelets électroniques, travaux d’intérêt général) pour lutter contre la surpopulation carcérale.
– Exonération de de peine pour les mineurs de moins de 12 ans et limitation de la contrainte par corps pour des motifs humanitaires, notamment pour les femmes enceintes ou allaitantes jusqu’à deux ans après l’accouchement.
En revanche, la loi n° 03.23 a renforcé les garanties de la garde à vue, en imposant l’obligation d’informer la personne arrêtée de ses droits dès la première heure de la garde à vue, tels que: garder le silence, la possibilité de contacter un avocat, de bénéficier d’une traduction et d’un examen médical, sans attendre d’autorisation préalable du procureur.
Les procès-verbaux de la police judiciaire doivent obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, pour les crimes et délits passibles de plus de cinq ans de prison, garantissant l’intégrité des interrogatoires.
Cela dit, le champ de la médiation et du règlement amiable est élargi aux délits punis de deux ans de prison ou moins.
En guise de conclusion, la loi n° 03.23 relative à la réforme du code de la procédure pénale est conforme avec le principe constitutionnel de l’interdiction de la détention et l’arrestation arbitraires (Article 23). Puisque, la Constitution de 2011 protège l’individu contre les arrestations arbitraires ou les traitements dégradants lors de la détention. L’article 23 dispose que « Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi. La détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité et exposent leurs auteurs aux punitions les plus sévères.
Toute personne détenue doit être informée immédiatement, d’une façon qui lui soit compréhensible, claire des motifs de sa détention et de ses droits, dont celui de garder le silence. Elle doit bénéficier, au plus tôt, d’une assistance juridique et de la possibilité de communication avec ses proches, conformément à la loi.

* Professeur à la Faculté de Droit de Marrakech