Nouvelles dispositions fiscales dans le projet de Loi de Finances 2024 : Focus sur la réforme de la TVA

Le projet de Loi de Finances 2024 apporte plusieurs changements en matière fiscale, notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette réforme s’inscrit dans un processus progressif entamé au Maroc en 2023 et s’étalant sur quatre ans jusqu’en 2026. Après la modification de l’impôt sur les sociétés (IS) en 2023, la réforme de la TVA est au cœur du PLF 2024, suivie de la réforme de l’impôt sur le revenu (IR) prévue pour 2025.

L’objectif principal de cette réforme est de mobiliser davantage de recettes fiscales, qui représentent la principale source de financement du budget de l’État, à hauteur de 90% des recettes ordinaires. Dans le budget de 2024, ces recettes sont estimées à 280,4 milliards de dirhams, en hausse par rapport aux 264,9 milliards prévus en 2023. Cependant, il est important de noter que le Maroc n’exploite pas pleinement son potentiel fiscal, avec un écart de plus de 10% entre les recettes fiscales effectivement perçues et leur potentiel. La fraude et l’évasion fiscales sont un problème majeur, coûtant au Maroc plus de 982,5 millions de dollars chaque année, selon le dernier rapport du Réseau International pour la Justice Fiscale.

La TVA occupe une place prépondérante parmi les recettes fiscales, représentant 34% du budget du royaume, soit 95 milliards de dirhams. L’IS compte pour 22% (61 milliards de dirhams) et l’IR pour 19% (52,8 milliards de dirhams). Cette prédominance souligne l’importance capitale de la réforme de la TVA envisagée dans le PLF 2024.

Dans le cadre de cette réforme, le PLF 2024 propose l’introduction d’un nouveau régime de retenue à la source pour la TVA, conformément à l’article 117. Cette mesure vise à promouvoir la transparence fiscale et à lutter contre l’utilisation de fausses factures. Deux mécanismes de retenue à la source en matière de TVA sont proposés : la retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux assujettis à la TVA, et la retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA.

La première forme de retenue à la source concerne les fournisseurs de biens et de travaux. Si ces fournisseurs ne présentent pas une attestation récente (moins de 3 mois) de régularité fiscale à leurs clients assujettis à la TVA, la taxe due est retenue à la source par ces clients. Cependant, certaines entités publiques, telles que l’État et les collectivités territoriales, ainsi que celles soumises à la réglementation des marchés publics, ne sont pas tenues d’effectuer cette retenue à la source.

La deuxième forme de retenue à la source concerne les prestataires de services assujettis à la TVA. Certaines opérations et services sont exclus de cette retenue, tels que les ventes d’électricité et d’eau aux réseaux publics, certains services d’assainissement, les prestations des opérateurs télécoms et des courtiers en assurance, ainsi que les opérations d’un montant inférieur à 5 000 dirhams, dans la limite de 50 000 dirhams mensuels par fournisseur.

Le montant retenu à la source doit être remis à l’administration fiscale le mois suivant chaque paiement, accompagné d’un bordereau selon un modèle fourni par l’administration. Les retenues effectuées par les administrations et comptables publics sont directement transmises aux comptables de la Trésorerie Générale du Royaume.

L’introduction de ce nouveau régime de retenue à la source pour la TVA constitue une avancée majeure dans la lutte contre la fraude fisale au Maroc. Elle renforce la responsabilité des fournisseurs et des prestataires de services assujettis à la TVA dans le respect de leurs obligations fiscales. En outre, elle permet à l’administration fiscale de collecter plus efficacement les recettes fiscales en évitant les pratiques frauduleuses liées aux fausses factures.

Il convient de souligner que la réforme de la TVA ne se limite pas à l’introduction de la retenue à la source. D’autres mesures sont également envisagées pour moderniser et simplifier le système de TVA au Maroc. Parmi ces mesures, on peut citer la mise en place d’un régime de taxation selon le chiffre d’affaires pour les petites entreprises, la suppression de certaines exonérations de TVA, ainsi que la simplification des formalités déclaratives et de paiement de la TVA.

En résumé, le projet de Loi de Finances 2024 prévoit une réforme de la TVA au Maroc, visant à renforcer la transparence fiscale, à lutter contre la fraude et à mobiliser davantage de recettes fiscales. L’introduction d’un régime de retenue à la source pour la TVA constitue l’une des principales mesures de cette réforme. Cependant, il est important de noter que ces informations sont basées sur le projet de loi et pourraient être soumises à des modifications avant leur adoption définitive.