Nouvelles réglementations sur la retenue à la source au Maroc pour les transactions assujetties à la TVA

Le paysage fiscal marocain connaît des ajustements significatifs avec l’introduction de nouvelles règles concernant la retenue à la source sur les transactions impliquant des fournisseurs de biens d’équipement, des travaux et des prestataires de services assujettis à la TVA. Ces mesures, en vigueur à partir du 1er juillet 2024, visent à renforcer la conformité fiscale et à optimiser la collecte des recettes publiques.

**Retenue à la source sur les transactions des fournisseurs de biens d’équipement et de travaux**

Désormais, les clients assujettis sont tenus d’effectuer une retenue à la source sur la TVA due pour les transactions imposables réalisées avec des fournisseurs de biens d’équipement et de travaux. Cette obligation s’applique aux fournisseurs qui ne présentent pas l’attestation de régularité fiscale délivrée par Simpl-attestation, attestant leur conformité en matière de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes conformément au Code Général des Impôts (CGI). Cette attestation, valable six mois, est indispensable pour éviter la retenue à la source.

Par exemple, si une entreprise engage un fournisseur pour des travaux, elle doit effectuer une retenue à la source sur la TVA due si ce dernier ne fournit pas l’attestation de régularité fiscale.

Cependant, il convient de noter que cette retenue à la source ne s’applique pas aux transactions impliquant l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et d’autres entités morales de droit public, y compris celles soumises à la réglementation des marchés publics.

**Retenue à la source sur les transactions des prestataires de services assujettis à la TVA**

Les transactions impliquant des prestataires de services assujettis à la TVA sont également soumises à une retenue à la source. Cette retenue s’applique aux prestations de services définies par l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, avec une retenue de 75% du montant de la TVA. Les entités concernées, notamment l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics, ainsi que les personnes morales de droit privé et physiques assujetties, sont tenues d’effectuer cette retenue. En l’absence d’une attestation de régularité fiscale, la retenue est portée à 100%.

Par exemple, si une société privée engage un prestataire de services pour des conseils en gestion, elle doit effectuer une retenue à la source sur 75% du montant de la TVA due à moins que le prestataire ne fournisse une attestation de conformité fiscale.

Il convient de noter que certaines transactions sont exclues de cette retenue à la source, telles que les ventes d’énergie électrique et d’eau aux réseaux publics, les prestations d’assainissement, la location de compteurs d’eau et d’électricité, ainsi que les services d’agents démarcheurs ou courtiers d’assurances, entre autres.

**Procédures de paiement et remboursement**

Les montants retenus doivent être versés au receveur de l’administration fiscale dans le mois suivant chaque paiement, accompagnés d’un bordereau-avis établi selon le modèle fourni par l’administration. Les sommes retenues par les administrations et les comptables publics sont directement versées aux comptables publics relevant de la Trésorerie Générale du Royaume. Tout crédit de taxe découlant de ces retenues à la source est remboursable au fournisseur conformément aux modalités réglementaires.

En conclusion, ces nouvelles mesures de retenue à la source sur les transactions assujetties à la TVA témoignent des efforts du Maroc pour renforcer la conformité fiscale et garantir une meilleure gestion des recettes publiques. Il est essentiel pour les entreprises et les prestataires de services de se conformer à ces réglementations afin d’éviter toute sanction et de contribuer au développement économique du pays.