Réforme législative : Abrogation de l’article 43 de la loi sur les zones franches d’exportation pour stimuler l’investissement
Le Conseil de gouvernement donne son feu vert à une importante réforme législative
Lors de sa réunion de jeudi, le Conseil de gouvernement a marqué son accord sur le projet de loi n° 56.23, qui vise à abroger l’article 43 de la loi n° 19.94 concernant les zones franches d’exportation.
Ce projet de loi, présenté par le ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, se base sur les dispositions de l’article 3 de la loi-cadre n° 69.19 en matière de réforme fiscale, ainsi que sur les dispositions de la loi n°03.22, établissant la Charte de l’investissement et ses textes d’application. Il instaure un système de soutien visant à stimuler l’investissement, a précisé le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’une conférence de presse qui a suivi la réunion du Conseil de gouvernement.
Cette initiative encourage l’investissement en accordant des primes « communes » pour les projets d’investissement, selon des critères définis par un règlement. Elle prévoit également des primes supplémentaires « territoriales » pour les projets d’investissement réalisés au niveau régional, provincial et préfectoral, ainsi que des primes « sectorielles » destinées aux projets d’investissement dans des secteurs d’activité prioritaires, a ajouté Baitas.
L’objectif principal de ce projet est de révoquer l’article 43 de la loi numéro 19.94, qui stipule que les avantages octroyés en vertu de cette loi sont « exclusifs » et ne peuvent être cumulés avec d’autres avantages prévus par d’autres lois en matière d’encouragement de l’investissement. Cette démarche vise à clarifier la situation et à assurer la cohérence des textes juridiques en vigueur.